Depuis le 1er septembre 2018, les établissements de santé ont l’obligation de renseigner l’indication dans laquelle un médicament de la liste en sus est utilisé. Des codes pour chaque indication sont répertoriés dans le référentiel LES du Ministère du travail, de la santé et des solidarités (MTSS). Or les modalités de codage ne permettaient pas jusqu’à présent d’identifier l’utilisation d’un médicament déjà inscrit pour certaines de ses indications sur la liste en sus et bénéficiant dans d’autres indications d’une autorisation dite « miroir ».
Pour faciliter l’accès à ces médicaments onéreux et permettre un suivi précis de ces situations thérapeutiques, la mise en place d’un nouveau code indication spécifique pour les indications dites « miroir », le code I999997, a été notifié dans la note interministérielle N°DGOS/RI2/DSS/1C/2024/117 du 7 août 2024.
💡 Qu'est-ce qu'une indication dite « miroir » ?
Une autorisation « miroir » s’applique lorsqu’une indication n’est pas répertoriée pour une spécialité susceptible d’être utilisée en association avec un autre médicament bénéficiant lui, pour cette indication, d’une autorisation.
L’arrêté du 5 septembre 2024, publié dans le Journal Officiel du 10 septembre 2024, fixe la liste des indications et des spécialités pharmaceutiques concernées par cette prise en charge au titre du dispositif des AMM miroir.
Depuis le 19 septembre 2024, les indications « miroir » concernées par une prise en charge en sus sont désormais renseignées dans CIOdc, de la même manière que les indications Hors GHS « classiques ». Le code I999997 sera ajouté à ces indications dès la publication de ces informations dans le prochain référentiel LES.
Ces données sont accessibles gratuitement sur la visionneuse CIOdc pour une consultation en ligne. Pour exploiter ces données dans les logiciels, une licence CIOdc est nécessaire. Les établissements de soins détenant une licence pourront ainsi remonter automatiquement au sein de leurs logiciels ces informations.
