PHAST est éditrice de l’application mobile « Scan by Phast » (l’« Application ») permettant notamment à ses utilisateurs de scanner et d’analyser les codes-barres des dispositifs médicaux, ainsi que de retrouver les informations liées dans le catalogue d’interopérabilité des dispositifs médicaux dont elle est également à l’origine (« CIOdm » ou le « Catalogue »). 

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d’inscription, d’accès et d’utilisation de l’Application.  

L’installation de l’Application et son utilisation entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.    

PHAST se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de doute, l’utilisateur est invité à consulter le dernier document disponible sur l’Application. 

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION   

L’accès à l’application et son utilisation sont réservés aux professionnels dans le cadre de leur activité au sein de l’une des structures suivantes :  

• Etablissements de soins disposant d’un abonnement au catalogue d’interopérabilité CIOdm, 

• Ou éditeurs de logiciels de santé membres de la communauté SIPh (la « Communauté SIPh ») 

(collectivement, le(s) « Utilisateur(s) », pris indifféremment au singulier ou au pluriel) 

Les Utilisateurs doivent également disposer, au préalable, d’un compte utilisateur sur la visionneuse CIOdm de PHAST, plateforme en ligne permettant de consulter les données disponibles dans le Catalogue CIOdm (le « Compte Visionneuse »). La création d’un compte sur la visionneuse, prérequis à la connexion sur l’Application, s’effectue en le sollicitant directement à PHAST sur ce lien.   

Toute personne, physique ou morale, non rattachée à l’une des structures telles que précisées ci-dessus et/ou qui ne disposerait pas d’un Compte Visionneuse ne saurait accéder ou tenter d’accéder frauduleusement à l’Application.  

Les CGU déterminent : 

• les modalités de téléchargement, d’accès et d’utilisation de l’Application ;  

• les modalités et conditions selon lesquelles les Utilisateurs se voient conférer un droit d’accès, d’utilisation limité, non-exclusif, non-transférable et non susceptible de sous-licence, à CIOdm par le biais de l’Application
  

ARTICLE 2 – INSCRIPTION   

L’Utilisateur est invité à télécharger l’Application directement depuis la bibliothèque d’applications de son téléphone mobile (en fonction de la marque de son téléphone mobile). Le téléchargement de l’Application est à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit disposer d’un téléphone mobile de type “smartphone” équipé d’un appareil photo. 

Une fois l’Application téléchargée sur son téléphone mobile, l’Utilisateur est invité à entrer les identifiants liés à son Compte Visionneuse.  

L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité stricte de son identifiant et de son mot de passe et à ne permettre à aucun tiers d’accéder à son compte qui lui est strictement personnel.   

La connexion à son compte via les informations communiquées lors de la connexion à l’Application fait présumer de manière irréfragable un accès et une utilisation de l’Application par l’Utilisateur qui y est seul rattaché et du Compte Visionneuse afférent. En cas d’accès frauduleux, de modification du mot de passe, ou toute activité suspecte via ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement PHAST, par e-mail à l’adresse : contact@phast.fr. 

Toute connexion frauduleuse à l’Application, notamment mais sans limitation, en utilisant des informations d’un tiers ou portant atteinte aux droits d’un tiers peut engendrer la suspension et/ou la clôture définitive du compte. 

Pour connaître les modalités de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel, au sens du Règlement (UE) 2016/679, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de PHAST disponible sur ce lien et dans les paramètres du compte de l’Application. 

ARTICLE 3 – DURÉE DES DROITS D’ACCES

Les droits d’accès de l’Utilisateur perdurent tant que, selon les cas :  

• (i) sa structure bénéficie d’une Licence CIOdm, (ii) il bénéficie d’un Compte Visionneuse et (iii) l’Application est téléchargée sur son téléphone mobile ;  

• Ou (i) sa structure est membre de la Communauté SIPh, (ii) il bénéficie d’un Compte Visionneuse et (iii) l’Application est téléchargée sur son téléphone mobile.  

PHAST se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement les accès de l’Utilisateur à l’Application, conformément à l’article 7 des CGU. 

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Visionneuse dans les conditions indiquées à la Politique de Confidentialité de la visionneuse, disponible sur ce lien. Il est précisé que la suppression du Compte Visionneuse n’entraîne PAS automatiquement la résiliation de la Licence CIOdm (le cas échéant) ni l’exclusion de la Communauté SIPh (le cas échéant), ni la suppression de l’Application sur le téléphone mobile de l’Utilisateur. 

ARTICLE 4 –  FONCTIONNALITÉS ET ACCESSIBILITÉ DE L’APPLICATION  

Les présentes confèrent à l’Utilisateur un droit d’utilisation des fonctionnalités suivantes depuis l’Application installée sur son téléphone mobile :  

• Lecture des codes-barres 1D (e.g. codes 128) ou 2D (e.g. Datamatrix) apposés sur les dispositifs médicaux ou leurs conditionnements  

• Reconnaissance des normes de codifications GS1 et HIBC employées par les fabricants de dispositifs médicaux  

• Affichage des informations encodées dans les codes-barres scannés (IUD-ID, numéro de lot…)  

• Affichage d’un extrait des informations associées dans le catalogue CIOdm (désignation du dispositif médical, fournisseur, référence commerciale, codes des classifications Cladimed/EMDN/M21/Achat/NCHFS, codes de remboursement LPP en France et indications de remboursement associées) 

• Demande de référencement de dispositifs médicaux dans le catalogue CIOdm (ci-après décrit et défini comme le « Service Échange ») 

• Suivi de l’état de traitement des demandes de référencement 

L’Application reconnaît spécifiquement les normes de codification “UDI” (Unique Device Identification) propres aux dispositifs médicaux en Europe. Son usage est strictement limité aux dispositifs médicaux, à l’exclusion de tout autre type de produit. 

Pour bénéficier des fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur autorise dûment PHAST à accéder à l’appareil photo de son téléphone mobile. 

Pour bénéficier du service scan de l’Application, l’Utilisateur est seul responsable de la bonne qualité du scan du dispositif médical.  

Les fonctionnalités de l’Application s’effectuent selon les modalités déterminées dans la documentation suivante :  

• les présentes CGU ;  

• pour les Utilisateurs dont la structure est un établissement de santé : la Licence CIOdm ;        

• pour les Utilisateurs dont la structure est membre de la Communauté SIPh : l’ensemble contractuel applicable aux membres de la Communauté SIPh, à savoir la Charte SIPh et règlement afférent ;     

• les conditions générales d’utilisation de la visionneuse de PHAST. 

Il est rappelé que l’utilisation de l’Application suppose le respect des conditions des documents précités, ensemble contractuel pour l’utilisation de l’Application, auquel l’Utilisateur est invité à se référer. 

Il est rappelé que l’accès à l’Application et l’usage de ses fonctionnalités sont strictement réservés aux professionnels rattachés à l’une des structures décrites à l’article 1 des présentes CGU, et exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle au sein de ses structures. 

Il est utilement rappelé que toute utilisation tierce, notamment, commerciale, de CIOdm et de l’Application est strictement prohibée par les présentes, au surplus de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de PHAST, dans les conditions indiquées à l’article 6 des CGU. 

PHAST mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin que l’Application soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, ou en cas d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. En tout état de cause, l’utilisation de l’Application s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur.   

L’Application est accessible via le réseau Internet. Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application, quels qu’ils soient (notamment frais de matériels, téléphone mobile ou d’accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de son téléphone mobile ainsi que de son accès à Internet. En outre, il est rappelé que l’utilisation de l’Application via des téléphones mobiles professionnels et/ou personnels demeure de la seule responsabilité de la structure à laquelle se rattache l’Utilisateur, qui est seule chargée de la politique d’utilisation des téléphones mobiles en son sein. 

PHAST se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre temporairement l’accès de tout ou partie à l’Application pour effectuer des interventions techniques, de maintenance de l’Application ou d’amélioration qui contribueront à son fonctionnement ou pour résoudre une panne.  

PHAST indique à l’Utilisateur qu’elle ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de l’Application qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur. Dans ce cas, PHAST fournira ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur de son existence et fera ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences, afin que l’Utilisateur puisse réutiliser l’Application immédiatement après la disparition de ce cas de force majeure.  

Aucune interruption temporaire de l’Application ne donnera lieu à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.  

ARTICLE 5 – COMPORTEMENTS PROHIBÉS 

Il est strictement interdit d’utiliser l’Application aux fins suivantes :  

• transmettre des photographies ou des commentaires inappropriés au regard de la destination et des conditions prévues d’utilisation de l’Application ;  

• prendre des photographies de personnes tierces, comme toute information permettant d’identifier, de manière directe ou indirecte, une personne physique ;  

• prendre des photographies de documents et/ou de tout support contenant des informations d’ordre personnel de patients, comme de toute personne physique, susceptible d’engendrer une atteinte à sa vie privée ;  

• tenter de s’introduire, directement, ou indirectement, dans l’Application pour tenter de collecter des données ;  

• l’exercice d’activité illégale ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;   

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;  

• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;  

• l’envoi d’e-mails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;  

• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;  

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;  

• toute pratique détournant l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue ;  

• de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à l’Application, à CIOdm ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.  

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 

PHAST est seule et unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, droits d’auteur et droits sur les bases de données, et dispose de tous les droits nécessaires relatifs à l’Application, à la Visionneuse, comme à l’intégralité de leur contenu, ainsi qu’à CIOdm (notamment, bases de données, savoir-faire, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, sans que cette liste soit exhaustive.)  

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de PHAST, de copier, télécharger, par quelque moyen que ce soit, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application et de ses bases de données.  

Toute reproduction, représentation, exploitation, extraction, téléchargement, de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du contenu de l’Application, du compte, ceci comprenant les bases de données, savoir-faire, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, sans que cette liste soit exhaustive, sans l’autorisation préalable et écrite de PHAST, constituent des actes de contrefaçon pénalement et civilement répréhensibles, au surplus de constituer une violation de ses engagements au titre des CGU. 

Il est expressément rappelé que ces stipulations constituent une condition essentielle de l’octroi du droit d’accès à l’Application à l’Utilisateur. 

ARTICLE 7 – SANCTIONS ET MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, notamment, mais sans limitation, en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PHAST, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, PHAST se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et notamment de :   

• suspendre l’accès de manière temporaire ou définitive à l’Application et/ou à la Visionneuse par l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;    

• publier sur son site Internet tout message d’information que PHAST jugera utile ;    

• avertir toute autorité concernée ;    

• engager toute action judiciaire.   

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de PHAST ne pourra être recherchée et/ou engagée en cas :   

• d’utilisation de l’Application et de CIOdm d’une façon non prévue ou non conforme ;   

• d’utilisation de l’Application par le téléphone mobile de l’Utilisateur, en contradiction avec les règles de sécurité, charte informatique, comme toute autre consigne de son employeur (i) auxquelles PHAST est tierce et (ii) n’effectue aucune vérification préalable au téléchargement de l’Application ;  

• de difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau de télécommunications et d’Internet ;  

• de toute altération résultant de l’émission, de la transmission, de la réception de CIOdm via l’Application ;  

• plus généralement, de tout fait ne relevant pas directement et/ou exclusivement de PHAST ou de tout événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et jurisprudence des tribunaux français.  

PHAST rappelle que l’Application ne constitue qu’un moyen de scan de codes-barres et de consultation du Catalogue CIOdm contenant des données et des codifications pouvant contribuer à la gestion informatisée des dispositifs médicaux. A ce titre, PHAST n’intervient nullement dans (i) le diagnostic, (ii) la prévention, (iii) la prescription, (iv) l’utilisation, (v) le contrôle, (vi) la vente, de tout ou partie des dispositifs médicaux et de manière générale, (vii) dans toute action d’ordre médical prise par le personnel de tout établissement de santé et par tout autre Utilisateur éventuel. En aucun cas la responsabilité de PHAST ne pourra être recherchée et/ou engagée en cas de survenance d’un dommage portant sur l’utilisation effective des dispositifs médicaux. De même, la responsabilité de PHAST ne saurait être recherchée en cas de survenance de tout évènement, quel qu’il soit, résultant de la surveillance et du contrôle du marché national des dispositifs médicaux. 

En outre, la responsabilité de PHAST ne saurait être engagée pour les dommages indirects et/ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation de l’Application. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, atteinte à l’image, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur comme de la structure dans laquelle il exerce.  
 

L’Utilisateur utilise l’Application et les résultats obtenus par la mise en œuvre de l’Application sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre PHAST.  

L’employeur, au sens de la structure telle que définie à l’article 1 des présentes CGU, est seul responsable de son personnel et ses préposés concernant (i) le téléchargement et l’utilisation de l’Application, (ii) le diagnostic, (iii) la prévention, (iv) la prescription, (v) l’utilisation, (vi) le contrôle, de tout ou partie des dispositifs médicaux comme de manière générale, de toute action d’ordre médical.  

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES, LOI ET JURIDICTIONS 

PHAST se réserve le droit de :  

• modifier tout ou partie des présentes CGU, si elle l’estimait nécessaire, ou notamment, en cas de tout changement de réglementation ou législatif, sous réserve d’en notifier l’Utilisateur préalablement pour tout changement majeure ;  

• supprimer et/ou modifier tout ou partie des fonctionnalités de l’Application ;  

• supprimer l’accessibilité à l’Application, étant précisé qu’en tout état de cause, le Catalogue CIOdm demeure disponible par d’autres moyens.  

Si l’une des dispositions des présentes CGU s’avérait nulle, inopposable, contraire à la législation, ou inapplicable de quelque manière que ce soit, il est convenu que ladite clause ne saurait altérer les autres dispositions qui conservent leur plein effet et demeurent valables.   

Les présentes sont régies exclusivement par le droit français.    

Toute difficulté relative à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGU sont soumises à la loi française, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.   

Dernière version des CGU : septembre 2024