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La note d’information du 7 février 2022 (n° DGOS/PF2/DSS/1C/2022/30) décrit la mise en œuvre du codage des indications dans lesquelles un médicament bénéficiant d’une prise en charge au titre d’un accès précoce ou d’un accès compassionnel est prescrit.
Cette note réaffirme le principe d’une prise en charge conditionnée à la transmission de l’indication prescrite pour une spécialité faisant l’objet d’une autorisation d’accès précoce (AAP), d’une autorisation d’accès compassionnelle (AAC), d’un cadre de prescription compassionnel (CPC) ou d’un dispositif relatif aux continuités des traitements initiés au travers des dispositifs précités. Il est notifié que « Des dispositions règlementaires précisent que chacune des indications de ces spécialités fait l’objet d’un codage rendu public et devant être transmis aux fins de facturation. »
Ainsi en complément des indications concernées par des accès précoces ou compassionnelles en cours déjà renseignées depuis juillet 2021 dans CIOdc, les indications correspondant aux continuités des traitements initiés dans ces statuts ou anciennement ATU/Post-ATU sont maintenant mentionnées dans CIOdc.
Afin de gérer cette période transitoire et de transmettre les informations attendues pour la facturation dans les FICHCOMP AP-AC (pour les établissements publics), RSF-H (établissements privées) ou RSF-ACE (pour la rétrocession), CIOdc met à disposition des données pour les statuts suivants :
◾ ATU Cohorte
◾ ATU Nominative
◾ Financement dérogatoire à titre exceptionnel et temporaire
◾ Autorisations d’Accès Précoce Pré-AMM (ex ATUc)
◾ Autorisations d’Accès Précoce Post-AMM (ex Post-ATU)
◾ Autorisations d’Accès Compassionnel (ex ATUn)
◾ Accès Compassionnel Très Précoce
◾ Cadre de Prescription Compassionnel (ex RTU)
◾ Continuité de traitement.
Par ailleurs, cette note d’information précise également que la mise en œuvre de la nouvelle réforme de l’accès compassionnel introduit un nouveau codage des indications à l’image de celui qui s’applique pour les médicaments « accès précoce », selon le calendrier suivant :
◾ Au 1er janvier 2022, le renseignement de ce nouveau code par indication est rendu possible ;
◾ Au 1er juillet 2022, l’utilisation de ce nouveau code par indication sera requise pour permettre la valorisation les indications des médicaments concernés. Plus aucun code « NXXXX00 » ne sera valorisé.
Cette nouvelle codification est d’ores et déjà présente dans CIOdc. L’ensemble des données continueront d’être distribuées selon la même structuration.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe : ciodc@phast.fr